Plainte contre E. MACRON

 



Communiqué du 22 février 2017.

 

Objet : Plainte contre Emmanuel Macron.

Samedi 18 février, une lettre ouverte à Emmanuel Macron, candidat à la Présidence de la République, a été distribuée à Toulon lors du meeting et diffusée ensuite sur les réseaux aux Français.

Dans sa conclusion, elle appelait chaque Français à porter plainte contre Emmanuel Macron pour injure publique à la France et aux Français.

Cette qualification pénale, hélas ne peut être retenue par le code pénal. Cette raison explique que certains d'entre vous lors du dépôt de plainte ont été déboutés. Je le regrette vraiment et les remercie d'avoir fait la démarche.

Après cet échec, nous avons entrepris de nouvelles recherches dans le droit constitutionnel afin de trouver une qualification pénale appropriée au dépôt de plainte.

La Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, modifiée par la loi Pleven de 1972 et consolidée au 28 juin 2012 répond à la question (Voir les renvois 1 et 2) par son article 24.

Aussi, il est possible de porter plainte pour incitation ou provocation publique à la haine en s'appuyant sur l'article 24 de la loi précitée.

Je demande donc, à tous les destinataires de ce courrier et à tous les Français, de porter plainte contre Emmanuel Macron pour incitation ou provocation publique à la haine à l'égard de la nation française en application de l'Article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

Christian PIQUEMAL
Président du Cercle de "Citoyens Patriotes"

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Éléments de Droit

1/ En droit français, l'incitation à la haine par des propos ou des écrits tenus en public est une infraction pénale depuis 1972[1]. Auparavant, seul l'appel à commettre des délits ou des crimes était réprimée, plus ou moins gravement selon la gravité des crimes et que cette incitation était suivie d'effet.

Le 7 juin 1972, le garde des Sceaux René Pleven présente son projet de loi aux parlementaires. L'idée vient du député socialiste René Chazelle[2]. Pleven annonce fièrement : « Avec ce texte, la France sera, à ma connaissance, le premier pays du monde à avoir une définition aussi extensive de la discrimination dans ses lois pénales »[2]. Les débats sont limités et « nul ne vient contester l'opportunité du projet ». La loi est rapidement votée à l'unanimité des députés[3].

Le délit de provocation publique à la haine raciale institué par l'article 1er de la loi de 1972 a été inséré à article 24 alinéa 5 de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881[4]. La provocation peut être indirecte et, élément nouveau, ne nécessite pas d'être effectivement suivie d'effet pour être punissable.

La provocation publique à la haine est définie comme visant certaines personnes ou groupes de personnes « à raison de leur origine ou leur appartenance ou non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ». De cette manière, les personnes désignées sont protégées contre la diffamation et contre l'injure, privilège qui n'était accordé jusque là qu'aux corps constitués, armée, président[2]. Les peines encourues sont plus sévères que pour la diffamation ordinaire[2]...

2/ CHAPITRE IV : DES CRIMES ET DELITS COMMIS PAR LA VOIE DE LA PRESSE OU PAR TOUT AUTRE MOYEN DE PUBLICATION

    • Paragraphe 1er : Provocation aux crimes et délits.

Article 23 En savoir plus sur cet article...

Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit ceux qui, soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l'écrit, de la parole ou de l'image vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou des affiches exposés au regard du public, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique, auront directement provoqué l'auteur ou les auteurs à commettre ladite action, si la provocation a été suivie d'effet.

Cette disposition sera également applicable lorsque la provocation n'aura été suivie que d'une tentative de crime prévue par l'article 2 du code pénal.

Article 24 En savoir plus sur cet article...

Seront punis de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ceux qui, par l'un des moyens énoncés à l'article précédent, auront directement provoqué, dans le cas où cette provocation n'aurait pas été suivie d'effet, à commettre l'une des infractions suivantes :

1° Les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne et les agressions sexuelles, définies par le livre II du code pénal ;

2° Les vols, les extorsions et les destructions, dégradations et détériorations volontaires dangereuses pour les personnes, définis par le livre III du code pénal.

Ceux qui, par les mêmes moyens, auront directement provoqué à l'un des crimes et délits portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation prévus par le titre Ier du livre IV du code pénal, seront punis des mêmes peines.

Seront punis de la même peine ceux qui, par l'un des moyens énoncés en l'article 23, auront fait l'apologie des crimes visés au premier alinéa, des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité ou des crimes et délits de collaboration avec l'ennemi.

Seront punis des peines prévues par l'alinéa 1er ceux qui, par les mêmes moyens, auront provoqué directement aux actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV du code pénal, ou qui en auront fait l'apologie.

Tous cris ou chants séditieux proférés dans les lieux ou réunions publics seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe.

Ceux qui, par l'un des moyens énoncés à l'article 23, auront provoqué à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, seront punis d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement.

Seront punis des peines prévues à l'alinéa précédent ceux qui, par ces mêmes moyens, auront provoqué à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap ou auront provoqué, à l'égard des mêmes personnes, aux discriminations prévues par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal.

En cas de condamnation pour l'un des faits prévus par les deux alinéas précédents, le tribunal pourra en outre ordonner :

1° Sauf lorsque la responsabilité de l'auteur de l'infraction est retenue sur le fondement de l'article 42 et du premier alinéa de l'article 43 de la présente loi ou des trois premiers alinéas de l'article 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, la privation des droits énumérés aux 2° et 3° de l'article 131-26 du code pénal pour une durée de cinq ans au plus ;

2° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.

Article 24 bis En savoir plus sur cet article...

Seront punis des peines prévues par le sixième alinéa de l'article 24 ceux qui auront contesté, par un des moyens énoncés à l'article 23, l'existence d'un ou plusieurs crimes contre l'humanité tels qu'ils sont définis par l'article 6 du statut du tribunal militaire international annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945 et qui ont été commis soit par les membres d'une organisation déclarée criminelle en application de l'article 9 dudit statut, soit par une personne reconnue coupable de tels crimes par une juridiction française ou internationale.

Le tribunal pourra en outre ordonner :

1° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.

Article 25 (abrogé) En savoir plus sur cet article...